1 La commande est définie par le formulaire électronique dans lequel sont saisies toutes les informations du client et les données du véhicule à partir desquelles nous délivrerons le Certificat de Conformité Européen.

2 Le client en effectuant la commande déclare qu’il reconnaît sans réserve la forme électronique de communication, notamment via le courrier électronique et le réseau Internet et engage les deux parties contractantes.

3 Toute commande doit comprendre:

3.1 Nom et prénom du client, adresse du domicile, adresse email, le cas échéant l’adresse postale si celle-ci n’est pas la même que celle du domicile, le numéro de téléphone, les coordonnées de facturation,

3.2 La marque, la date de première mise en circulation du véhicule, le V.I.N. (numéro d’identification du véhicule), le nom du modèle.

4 Le contrat de vente en ligne du Certificat de Conformité Européen entre le client et le commerçant est conclu suivant la commande dans les conditions suivantes:

5 La confirmation électronique (via courriel) n’est pas considérée comme la confirmation ferme de la commande, celle-ci dépend de la validation du paiement via Paypal ou Banque Populaire. Une fois le paiement validé, la commande est alors prise en compte et traitée donnant lieu à une obligation de moyen. Si elle ne peut pas être traitée, le client se verra rembourser la somme engagée par chèque ou Paypal.

1 Le client est tenu:

1.1 de saisir dans la commande des données réel.

1.2 de verser à temps et par le mode convenu la somme due pour la délivrance du certificat de conformité,

1.3 de mettre à jour ses données à caractère personnel et ses coordonnées de facturation en cas de changement d’adresse en les envoyant par courriel à service client contact@cocautomoto.fr



1.4 d’assurer la réception du Certificat de Conformité Européen tout en étant joignable au numéro de téléphone déterminé ou présent à l’adresse de la remise du certificat pendant les jours de sa livraison.

2 Le client a le droit:

2.1 d’annuler la commande avant son paiement

2.2 de se faire rembourser la somme versée en cas de non existence, non délivrance du Certificat de Conformité Européen pour le véhicule en question ou en cas d’impossibilité de mener à bien sa commande. Le cas échéant, le montant de la somme due versée sera remboursé au client sans délai.

1 COC AUTO MOTO est tenu:

1.1 de fournir au client le Certificat de Conformité Européen suivant les données saisies dans la commande ; dans le cas où il serait impossible d’obtenir un Certificat de Conformité, la Société peut faire les démarches en vue d’obtenir tout autre document d’homologation, en fonction des caractéristiques techniques du véhicule et sous réserve de l'accomplissement par le Client de formalités additionnelles à sa charge, en vue de l’obtention d’une carte grise en préfecture. Dans certains cas le certificat de conformité pourra se révéler etre insuffisant à l'obtention de la carte grise directement en préfecture; des formalités additionnelles à la charge du client seront dès lors à faire.

1.2 de procurer au client le Certificat de Conformité Européen dans les meilleurs délais,

1.3 d’informer le client sans délai des circonstances qui peuvent entraîner un retard dans le traitement de la commande et un report du délai nécessaire à l’acquisition du Certificat de Conformité Européen.

2 COC AUTO MOTO se réserve le droit:

2.1 d’être dûment et à temps payé par le client pour la délivrance du Certificat de Conformité Européen

2.2 de mettre le système hors service pour des raisons techniques et d’entretien, ce qui peut rendre temporairement le site Internet inaccessible,

2.3 de résilier le contrat en cas de non-paiement par le client dans le délai déterminé d’avance.

2.4 de refuser la commande au cas où le client a des dettes lors de commandes précédentes envers le commerçant au moment de la saisie de la commande,

2.5 de résilier le contrat en cas de non existence du Certificat de Conformité Européen ou en cas où la commande ne peut être menée à bien.

5.1 La rémunération relative à l’acquisition du certificat de conformité est à payer par PayPal ou par CB Banque populaire site sécurisé– services de paiement électronique Banque Populaire (www.paypal.com)

5.2 La rémunération pour l’acquisition et la fourniture du certificat de conformité est considérée comme étant payée au moment où le compte de l’acquéreur est crédité du montant intégral de la somme si les deux parties contractantes ne se sont pas mises d’accord par écrit sur un autre mode de paiement.

5.3 COC AUTO MOTO demande de réaliser le règlement de sa rémunération pour l’acquisition du certificat de conformité d’avance après avoir reçu la confirmation ferme de la part du client via le paiement Paypal ou CB Banque Populaire si les Conditions commerciales ou l’accord conclu entre les deux parties contractantes ne le stipulent pas autrement.

5.4 COC AUTO MOTO se réserve le droit de se mettre d’accord avec le client sur des modalités de paiement différentes de celles figurant dans lesdites Conditions commerciales.

5.6 COC AUTO MOTO accepte les paiements par chèque et virement bancaire exclusivement pour les commandes groupées.

7.1 Annulation de la commande par le client :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

a) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

b) En application de l’article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

c) Après ladite confirmation de la commande (paiement Paypal validé), ou CB Banque Populaire , celle-ci ne peut plus être annulée par le Client. Lesdites dispositions sont applicables même au client régulier à moins que les parties contractantes trouvent un autre accord.

7.2 Annulation de la commande par l’acquéreur:

COC AUTO MOTO se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la commande dans les conditions suivantes:

a) il est impossible de se faire délivrer le certificat de conformité ou le prix fixé par le sous-traitant a changé significativement. Le cas échéant, COC AUTO MOTO contactera le client sans délai afin de se mettre d’accord sur les futures démarches à effectuer,

b) en cas où malgré tous les efforts que l’on peut raisonnablement demander à l’acquéreur et que ce dernier n’est pas en état de fournir le certificat de conformité dans le délai déterminé et au prix convenu ou au prix figurant sur le site Internetwww.cocautomoto.fr et s’il n’y a aucun autre accord avec le client.
Lorsque la commande est effectuée entre professionnels, c'est la prestation qui est facturée et il peut s'appliquer dès lors des frais de dossier dans les cas ou ces derniers souhaitent abandonner la commande, ne fournissent pas les documents requis... les frais représentent 50% du montant total de la commande.

En cas où le client a déjà versé tout ou partie du montant intégral de la rémunération, la somme versée lui sera remboursée par Paypal, par chèque ou par virement. Cette somme lui sera remboursée dans les meilleurs délais possibles.

Dans le cas ou le client souhaIte renoncer à sa commande faisant suite aux changements de cgv du à l'augmentation du cout du certificat d'homologation ou bien à l'indisponibilité du certificat de conformité européen, ce dernier devra envoyer un courrier exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter et portant la mention « rétractation » sur l’enveloppe ainsi que de joindre la photocopie de l'identité de l'acheteur.

c) Si le consommateur a demandé expréssement lors du processus de sa commande a pouvoir bénéficier du délai de rétractation comme le prévoit l'article L121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose alors d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

8 L’acquéreur n’endosse aucune responsabilité en cas :

a) de retard de livraison du certificat de conformité causé par la communication d’une mauvaise adresse du client ou du destinataire de livraison,

b) de données fautives figurant dans le certificat de conformité suite à une mauvaise saisie de données dans la commande par le client,

c) de perte de courriers causés par une mauvaise adresse saisie par le client en tant que destinataire de la livraison.

9.1 Les éventuels défauts de certificat de conformité sont à communiquer sans délai à COC AUTO MOTO par courriel et le certificat de conformité présentant ledit défaut est à envoyer avec la facture jointe à l’adresse du siège social de l’acquéreur. Après la réception du certificat de conformité objet de la réclamation et après avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation, l’acquéreur est tenu de contacter le client afin de se mettre d’accord suite à sa réclamation.

9.2 Le fournisseur ne sera tenu pour responsable que des défauts afférents au Certificat de conformité qui auraient résulté de son propre fait. Le client a le droit de demander la correction de défaut du certificat de conformité par l’envoi d’un nouveau certificat de conformité aux frais du fournisseur. S’il est impossible au fournisseur de se procurer un nouveau certificat de conformité ou si ladite acquisition représente des frais inappropriés ou encore si le fournisseur n’est pas en état de fournir le nouveau certificat de conformité dans un délai raisonnable, le client a le droit de résilier ledit contrat et de demander le remboursement de ladite rémunération versée.

9.3 En cas de défaut du Certificat de conformité, la responsabilité étant celle du fabricant du véhicule lui-même (par exemple, erreur dans le numéro VIN du véhicule ou une erreur dans l’écriture qui est une cause de rejet aux fins de fournir le certificat de conformité correspondant), le fournisseur doit fournir sur demande du client le certificat de conformité sans défaut sauf lorsque les données du véhicule ont été erronées lors de la commande électronique de la part du client : dans ce cas précisément, COC AUTO MOTO ne pourra pas rembourser ou substituer le certificat de conformité. Ladite coopération, conformément à la phrase précédente ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation de responsabilité de la part du fournisseur desdits défauts du certificat de conformité. À moins que les parties contractantes se mettent d’accord autrement, les frais encourus en fournissant un certificat de conformité sans défauts devront être couverts par le Client.

10.1 COC AUTO MOTO collecte les données à caractère personnel exclusivement pour satisfaire à ses obligations envers le client et s’en servira notamment pour l’établissement de la facture, pour contacter le client dans le but de traiter sa commande et de lui livrer le certificat de conformité. L’acquéreur est responsable de l’utilisation des données à caractère personnel du client à d’autres fins et de leur mise à disposition à des tiers (à part les données nécessaires à mettre à la disposition pour la livraison du certificat).

10.2 COC AUTO MOTO collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom et nom, adresse, adresse de courrier électronique, et le numéro de téléphone de contact.

10.3 COCAUTOMOTO peut mettre à la disposition de tiers ou du public des données statistiques récapitulatives relatives aux clients, à la fréquentation du site Internet, au chiffre d’affaires et d’autres données si lesdites données rendent impossible l’identification des clients.

11.1 COC AUTO MOTO se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement lesdites Conditions commerciales. COC AUTO MOTO est un site et la propriété du Groupe Rendez-vous 123 LLC. Toute modification et tout complément des Conditions commerciales entrent en vigueur lors de la publication du texte intégral (mis à jour) des dites Conditions commerciales du site Web www.cocautomoto.com. Les Conditions commerciales ainsi modifiées et complétées entrent en vigueur à la date y figurant.

11.2 Les Conditions commerciales applicables à la relation individuelle entre le client et le fournisseur sont celles qui étaient publiées sur le site Internet de l’acquéreur le jour de la confirmation finale de la commande électronique par le client, sauf dans les cas où il a été convenu d’autres conditions et ce par écrit entre les parties contractantes.

11.3 En envoyant la confirmation ferme de la commande électronique, le client accepte sans réserve toutes les dispositions des Conditions commerciales en vigueur le jour d’envoi de ladite commande.

11.4 Lesdites Conditions commerciales prennent effet à la date d’entrée en vigueur et ce à partir du jour de leur publication sur le site Internet www.cocautomoto.com, à savoir le 08-04-2019.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. C’est le principe énoncé par l'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - MODALITÉ DE DEMANDE D'ANNULATION DE COMMANDE

En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue. La société en cas de réclamation du client, s’efforcera de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence.
En cas d'échec de la demande de réclamation à la société prestataire de service ou en l'absence de réponse de cette dernière, le consommateur peut soumettre le différend l'opposant au propriétaire du site à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur de la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) qui peut être sollicité de la manière suivante : - Par courrier Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex - sur le site www.mediateur.fna.fr .Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents
Vous pouvez régler également votre litige en allant sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR#inline-nav-3

PUBLICATION DES AVIS EN LIGNE :

Tous les avis publiés en ligne sont issus de commandes ou précommandes en ligne et permettent de mesurer exclusivement le degré de qualité de l’appel téléphonique entrant ou de la prestation finale. Les avis sont publiés pour une durée de 99 ans et peuvent être supprimés sur simple demande par mail : rendezvouscocuk@gmail.com

A noter que :
1/ La date et l’heure de publication « posté le » (de l’expérience de consommation) sur le site correspond à la date et l’heure de rédaction de l’avis en ligne par le client à l’instant T.
2/ Il n’existe pas de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis.
3/ Le délais maximum de publication de l’avis en ligne publié est de 99 ans ; à tout moment le client peut demander l’annulation sur simple demande par email rendezvouscocuk@gmail.com de la publication de son avis en ligne.
4/ Il n’y a pas de possibilité de modifier l’avis en ligne mais uniquement de le faire supprimer sur simple demande par mail.
5/ La liste des avis publiés en ligne ne représente pas 100% des précommandes ou commandes confirmées, le consommateur étant libre de donner son avis ou non via le formulaire ; la liste d’avis en ligne est régulièrement mise à jour avec l’ensemble des avis positifs comme négatifs reçus publiés (tous les avis positifs comme négatifs sont publiés).

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société Rendezvous Ltd et son co-exploitant respectent la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit (Certificat de conformité) permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Rendezvous ltd et son sous-traitant, responsablene de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes.
La collecte des informations du Client est essentielle à la délivrance de nos certificats de conformité. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le Client a donné son accord lors de sa commande, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations ne peuvent pas servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Rendezvous ltd.
Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte Rendezvous ltd peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Rendezvous ltd s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels Rendezvous ltd travaille pour la gestion des commandes, gestion et maintenance du site propose pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Rendezvous ltd exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Rendezvous ltd demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : rendezvouscocuk@gmail.com
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un service de Certificat de Conformité, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à Rendezvousltd et son co-exploitant

Inscription BLOCTEL

Après validation de la commande et suite à la conclusion de cette dernière, il est possible au consommateur de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL à partir du lien ci-dessous et/ou de nous le signaler par mail rendezvouscocuk@gmail.com
https://www.bloctel.gouv.fr/